CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RANDO’EVENTS (NOM COMMERCIAL ET SERVICE DE  LA SARL RANDO'EPTE )

Dernière mise à jour : 18/11/2025
Rando’Epte, SARL au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 39 Rue Emile Steiner - 27200 VERNON immatriculée au RCS d'EVREUX sous le numéro 899 067 904 00016, (ci-après « l’Organisateur »), propose des activités outdoor, des événements de groupe, ainsi que des services de mise en relation avec des prestataires extérieurs (hébergement, restauration, transport…).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le cadre contractuel applicable à toute vente ou réservation réalisée auprès du service Rando'Events de la SARL Rando’Epte. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

1. Objet

Les CGV encadrent :

• L’organisation et l’encadrement d’activités sportives outdoor (kayak, voile, course d’orientation, randonnée…).
• La conception d’événements sur mesure, notamment pour les entreprises.
• La mise en relation du client avec des prestataires indépendants (hébergement, restauration, transport…).
• La fourniture éventuelle de bons de commande ou bons cadeaux.

2. Statut juridique et responsabilité

Rando’Events exerce son activité en tant que SARL, personne morale indépendante.
Les engagements contractuels sont pris au nom de la société et non de ses dirigeants personnellement.

3. Prestations proposées

3.1 Activités outdoor encadrées

Elles sont réalisées par des professionnels diplômés lorsque la réglementation l’exige (ex : activités nautiques).

3.2 Mise en relation avec des prestataires tiers

L’Organisateur intervient comme intermédiaire commercial dans la réservation d’hôtels, gîtes, restaurants, ou autres services complémentaires. Ces prestations restent sous la responsabilité exclusive du prestataire tiers.

3.3 Événements professionnels

Le serviceRando’Events propose :

• Team-building et journées cohésion
• Séminaires outdoor
• Prestions scolaires, associations et collectivitées
• Challenges sportifs
• Concept d’événements sur mesure (logistique, activités, coordination)

Des conditions adaptées aux groupes professionnels sont définies dans le devis (planning, sécurité renforcée, confidentialité, privatisation éventuelle…).

4. Réservation et devis

4.1 Demande de devis

Un devis détaillé est établi sur demande. Il comprend :

• le programme,
• la durée,
• le prix total TTC,
• les conditions spécifiques du groupe ou de l’entreprise.

4.2 Validation de commande

La commande devient définitive uniquement après :

• retour du devis signé (signature physique ou électronique),
• versement d’un acompte de 30 %, sauf mention contraire.

4.3 Bons de commande (B2B)

Pour les entreprises, collectivités ou associations, l’acceptation peut se faire :

• via bon de commande interne,
• via ordre d’achat officiel,
• via accord écrit par email d’un représentant autorisé.

Le bon de commande engage contractuellement le client selon les CGV.

5. Tarifs et paiement

5.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et TTC pour les particuliers, TTC ou HT pour les clients professionnels selon leur statut.

Toute modification du programme à la demande du client peut entraîner une révision tarifaire.

5.2 Modalités de paiement

• 30 % à la réservation,
• Solde 7 jours avant l’événement,
• Pour les entreprises : possibilité de paiement à 30 jours fin de mois, uniquement si validé par Rando’Events.

5.3 Pénalités de retard (clients professionnels)

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

• pénalités de retard dues dès le lendemain de la date d'échéance,
• indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Annulation – Modification

6.1 Annulation par le client

• + 30 jours avant la date : acompte remboursé.
• Entre 30 et 7 jours : acompte non remboursé.
• Moins de 7 jours : totalité du montant dû.

6.2 Annulation par Rando’Events - Rando'Epte

Possible en cas :

• de météo dangereuse,
• de problèmes logistiques,
• de raisons de sécurité.

Une date de report ou un remboursement sera proposé, sans autre indemnité.

7. Conditions de participation

Les participants doivent :

• être en bonne condition physique,
• respecter les consignes de sécurité,
• porter les équipements obligatoires,
• savoir nager 25m et s'immerger pour les activités nautiques.

L’Organisateur peut exclure un participant en infraction, sans remboursement.

8. Assurances

8.1 Assurance de l’organisateur

La SARL Rando'Epte est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

8.2 Assurances complémentaires

Il appartient au client de souscrire :

• une assurance annulation,
• une assurance dommages corporels individuels (sauf l'activité canoe kayak qui inclus une assurance dommages corporels individuels),
• une assurance pour les biens personnels ou professionnels.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité directe

L’Organisateur est responsable des activités encadrées qu’il réalise lui-même.

9.2 Responsabilité liée aux prestataires externes

Pour l'hébergement, la restauration, le transport ou autres prestations complémentaires, Rando’Evpte n’est pas responsable de l’exécution des services fournis par des tiers.
Le client contracte directement avec ces prestataires.

9.3 Objets personnels

La SARL ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels.

10. Bons cadeaux / bons de commande

Rando’Epte peut émettre des bons cadeaux ou bons d’activité.

10.1 Validité

• Durée : 12 mois à compter de la date d’achat, sauf indication contraire.
• Utilisable sur réservation et selon disponibilités.

10.2 Conditions

• Non remboursables,
• Possibilité de prolongation exceptionnelle (conditions indiquées sur le bon),
• Transférables à un tiers avec accord de l’Organisateur.

11. Protection des données

Rando’Events - Rando'Epte respecte la législation RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

12. Médiation – Litiges

En cas de litige, après tentative de résolution amiable, le client pourra saisir un médiateur de la consommation (pour les particuliers) ou un service de médiation B2B (pour les entreprises).
À défaut, le tribunal compétent est celui du siège social de la SARL, conformément au droit commun.

13. Acceptation des CGV

La signature du devis, du bon de commande ou la validation numérique vaut acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.